Les termes de l’entente

Les paragraphes qui suivent constituent les clauses types auxquelles les paysagistes certifiés et leurs clients s’engagent lors de la signature du contrat. Ces clauses ont pour but de limiter toute possibilité de malentendu dont pourrait découler un conflit entre les parties. Elles favorisent donc la réalisation harmonieuse des éléments prévus au contrat, de manière à ce que le client et l’entrepreneur soient tous deux satisfaits du résultat final.

Normes
L’entreprise garantit que les travaux seront exécutés conformément aux codes et normes (du B.N.Q relativement à l’aménagement paysager) en vigueur et également en conformité avec les règles de l’art.

Garanties conventionnelles
Sans restreindre la responsabilité qui lui incombe en vertu des lois en vigueur au Québec et aux seules fins d’application du présent certificat de garantie, l’Entreprise accorde au Client, à compter de la fin des travaux, les garanties ci-après décrites et s’engage à les respecter dès réception d’une demande écrite du Client spécifiant la nature de la défectuosité.

Matériaux inertes :
a) Catégorie de matériaux : pierre, bois, béton, asphalte, métal, etc.;
b) Durée de la garantie : deux (2) ans;
c) Étendue : remplacement des matériaux et fourniture de la main-d’œuvre relative;
d) Sont exclus de toute garantie :
• matériaux inertes non fournis par l’Entreprise;
• fendillement normal du bois et de la pierre (mais non l’effritement);
• décoloration et efflorescence du béton;
• dommages causés par force majeure;
• affaissement du sous-sol non remanié par l’Entreprise;
• dommages résultant de la négligence du Client dans l’entretien et la protection des matériaux.

Plantations :
a) Catégorie de matériaux : arbres à feuilles et conifères, arbustes à feuilles et conifères, arbrisseaux à feuilles et conifères, plantes, vivaces, etc.;
b) Durée de la garantie : un (1) an à compter de la fin de la plantation initiale;
c) Étendue : remplacement des plantations et fournitures de la main-d’œuvre relative;
d) Sont exclus de toute garantie :
• plantations et végétaux non fournis par l’Entreprise;
• plantes annuelles, bulbes et rosiers;
• dommages causés par force majeure;
• dommages résultant de la négligence du Client dans l’entretien et la protection des plantations.

Limites de la garantie
La garantie ne couvre pas les dégâts causés par le vandalisme ni les dommages subis par les matériaux et / ou plantations à l’occasion ou à la suite de modifications effectuées par le Client. De plus, aucune garantie n’est accordée si le Client n’a pas respecté l’une ou l’autre des ses obligations prévues aux présentes.

Informations
L’Entreprise devra, sur demande du Client, fournir à ce dernier toutes les informations nécessaires quant à l’entretien et la protection des matériaux utilisés et des plantations réalisées.

Défauts
Le défaut par l’une des parties de respecter ses obligations permettra à l’autre partie de demander la résiliation du présent contrat après l’écoulement d’un délai de sept (7) jours pour remédier au défaut à compter de l’envoi d’un avis écrit à cet effet.

Conciliation
En cas de conflit ou mésentente de quelque nature que ce soit en regard de l’exécution du présent contrat, le Client pourra, sous réserve des articles 53 et 54 de la Loi sur la protection du consommateur et sous réserve de ses autres recours en vertu de toute loi, déposer une plainte écrite auprès du Comité de surveillance régi par le Programme de qualification professionnelle de l’Association des paysagistes professionnels du Québec, Pavillon Envirotron, Cité Universitaire, Sainte-Foy (Québec)  G1K 7P4.

Retard dans l’exécution
L’Entreprise ne sera pas responsable du retard apporté dans l’exécution de ses travaux si ce retard provient du défaut ou de la négligence du Client de remplir ses obligations, ou encore si ce retard est causé par force majeure. Sans limitation, force majeure comprend tout accident inévitable, loi ou règlement ou ordonnance de tout palier gouvernemental, défaut de tout fournisseur de matériaux ou services, impossibilité d’obtenir des matériaux ou services, inondations, température défavorable, feu, conflit de travail ainsi que toute autre cause indépendante de la volonté de l’Entreprise.

Interruption des travaux
Nonobstant les modalités de paiement prévues aux présentes, dans le cas où les travaux seraient interrompus pendant plus de cinq (5) jours pour une cause indépendante de la volonté de l’Entreprise, cette dernière pourra facturer le Client pour les travaux effectués et matériaux fournis jusqu’à la date de l’interruption, et ces montants seront payables sur réception de la facture.

Entretien des lieux
L’Entreprise devra garder les lieux raisonnablement propres pendant l’exécution de ses travaux. Dès le parachèvement de ceux-ci, l’Entreprise enlèvera, à ses frais, tout débris et/ou matériel non utilisé.

Exécution
Le présent contrat sera exécutoire non seulement à l’égard des parties mais liera également leurs héritiers, successeurs et ayant droit.

Modification
Toute modification au présent contrat devra être consignée dans un écrit signé par les parties spécifiant les coûts et délais supplémentaires d’exécution.

Permis et licences
Le Client s’engage à obtenir, au besoin et à ses frais, tous les permis et/ou licences nécessaires et exigibles par toute autorité compétente pour faire exécuter les travaux. De plus, le Client déclare s’être assuré que les travaux requis aux présentes sont conformes aux règlements municipaux en vigueur.

Identification
Le Client doit localiser ou faire localiser la présence de tout câble téléphonique, conduite d’eau, conduite de gaz, câblodistribution, câble électrique ou autres implantations. L’Entreprise ne sera responsable d’aucun dommage causé à de telles installations qui n’auraient pas été préalablement localisées.

Sous-sol
Le Client doit informer l’Entreprise de la présence dans le sous-sol de toute matière sujette à modifier le prix des présentes soit, entre autres de façon non limitative, la présence de roc, de glaise, de source, etc.

Sous-traitant
Le Client consent et autorise l’Entreprise à confier l’exécution des travaux, en tout ou en partie, à un sous-traitant.

Publicité
Le Client accorde à l’Entreprise le droit de placer, à l’endroit où s’effectuent les travaux, à la vue des passants, un “ panneau publicitaire ” de dimensions raisonnables, lequel demeure la propriété de l’Entreprise.